Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ?
Les articles L217-1 et suivants du Code de la consommation prévoient une garantie légale de conformité pour toutes les ventes passées entre un professionnel et un consommateur : le vendeur doit fournir un bien conforme au contrat de vente.
En cas de non-conformité avérée, ignorée de l’acheteur au moment de la vente et antérieure à la vente, cette garantie permettait d’obtenir le remplacement du cheval et, à défaut, l’annulation du contrat de vente ou la réduction du prix.
L’acheteur disposait d’un délai de deux ans pour agir.
Cette garantie offrait une grande sécurité aux cavaliers amateurs et de loisirs pour tout achat effectué auprès d’un professionnel du monde du cheval.
La suppression de cette garantie :
Cette garantie a été supprimée par l’ordonnance n°2121-1247 du 29 septembre 2021, à compter du 1er janvier 2022, pour les ventes d’animaux domestiques et donc pour les ventes d’équidés.
Sa suppression découle de raisons non seulement éthiques : l’animal n’est pas un objet mais un être doué de sensibilité, mais aussi techniques, tenant à la définition du défaut de conformité pour un animal.
Les acheteurs non professionnels perdent un recours très protecteur en cas d’achat d’équidés.
Il leur appartient à présent d’être plus vigilent quant aux clauses insérées au contrat de vente.
D’autres recours – moins protecteurs – existent :
- La garantie des vices rédhibitoires :
Les articles L213-1 et suivantes du Code rural offrent une garantie des vices rédhibitoires pour les ventes ou échanges d’animaux domestiques.
Elle devient la garantie de droit. Ainsi, elle s’applique pour toutes les ventes d’équidés et animaux domestiques.
Elle permet de solliciter soit la nullité du contrat, soit la réduction du prix.
Cette garantie est plus que problématique est très rarement utilisée en raison des des délais très courts pour l’actionner : 10 ou 30 jours selon le vice.
De plus, il existe sept vices qui sont limitativement énumérés :
a) L’immobilité.
b) L’emphysème pulmonaire.
c) Le cornage chronique.
d) Le tic proprement dit avec ou sans usure des dents.
e) Les boiteries anciennes intermittentes.
f) L’uvéite isolée.
g) L’anémie infectieuse des équidés.
Tout vice qui n’est pas visé directement par l’article R 213-1 du Code rural n’est pas couvert par cette garantie.
Mais d’autres recours existent !
- La garantie des vices cachés :
L’article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Toutefois, elle ne s’applique pas automatiquement à toutes les ventes d’équidés.
Elle doit soit avoir expressément été convenue entre les parties (clause écrite dans le contrat de vente), soit découler d’une convention contraire implicite.
En matière équine, la jurisprudence admet de manière constante que cette convention contraire implicite résulte de la destination de l’animal.
La garantie des vices cachés est admise, en règle générale, lorsque l’équidé a été acheté dans un but sportif, pour pratiquer la compétition notamment.
Cette garantie permet également de demander soit la nullité de la vente, soit la réduction du prix.
Les dommages et intérêts pour les frais supplémentaires engagés (frais vétérinaires, pension etc…) ne sont alloués que s’il est démontré que l’acheteur avait connaissance du vice, cette connaissance étant présumée lorsque le vendeur est un professionnel.
- Les vices du consentement et le défaut d’information :
La jurisprudence tente de trouver des solutions alternatives depuis la suppression de la garantie légale de conformité.
L’article 1130 du Code civil énumère trois types de vices du consentement : l’erreur, le dol et la violence.
Si l’un de ces vices est démontré, ils permettent l’annulation du contrat et l’allocation de dommages et intérêts.
Le Code civil met à la charge du vendeur une obligation précontractuelle d’information sur les éléments déterminants du consentement de l’acheteur.
Cette notion se recoupe avec le dol, par exemple en cas de silence gardé par le vendeur sur un élément déterminant de la vente.
Pour plus d’informations sur le sujet ou pour la rédaction d’un contrat de vente, n’hésitez pas à me contacter !
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