La contrainte de l’objet du contrat : l’animal
Lorsque le propriétaire ne paye plus la pension de son cheval, vous ne pouvez pas simplement vous en débarrasser ou cesser de vous en occuper et de le nourrir.
Si au regard de la loi, le cheval est un « meuble », il est également considéré comme un être vivant doué de sensibilité (art. 515-14 du Code civil).
Ainsi, le propriétaire de l’écurie a l’obligation de continuer à héberger l’animal et de continuer à s’en occuper « en bon père de famille »: eau, nourriture, sorties au paddock, intervention du maréchal-ferrant et du vétérinaire si nécessaire…
Quelles sont les actions possibles ?
Le propriétaire de l’écurie dispose d’un « droit de rétention » : il peut conserver le cheval jusqu’au paiement de l’intégralité de ses dettes par le propriétaire.
Toutefois, il ne faut pas oublier que le propriétaire de l’écurie est alors responsable de l’animal et que les frais d’entretien sont à sa charge.
Il existe des recours en paiement qui peuvent être mis en place si la situation s’aggrave :
- L’injonction de payer : il s’agit d’une procédure unilatérale et rapide. Cette option est envisageable en cas de preuves concrètes des impayés (contrat écrit, factures, mises en demeures etc.).
- La procédure en référé provision : c’est une option en l’absence de contestation sérieuse. La décision n’a qu’un caractère provisoire qui s’applique jusqu’à ce que le fond du litige soit tranché par un juge.
- L’action en paiement devant le juge du fond : moins rapide, cette procédure a le mérite d’être contradictoire et définitive, le risque de rejet est donc moindre.
Une nouvelle procédure créée par la loi du 30 novembre 2021 : la vente forcée de l’équidé
L’article L 213-10 du Code rural dispose :
« Dans le cas où un équidé est confié à un tiers, dans le cadre d’un contrat de dépôt ou de prêt à usage, et où le propriétaire ne récupère pas l’équidé dans un délai de trois mois à compter de la réception d’une mise en demeure de récupérer l’animal, pour défaut de paiement, inaptitude ou incapacité totale de l’animal d’accomplir les activités pour lesquelles il a été élevé, le dépositaire peut vendre ledit équidé dans les conditions déterminées au présent article. »
Cette procédure permet de voir ordonner par le juge une vente aux enchères publique du cheval à l’issue d’un délai de 3 mois après réception par le propriétaire d’une mise en demeure de récupérer son cheval pour défaut de paiement, demeurée infructueuse.
L’ordonnance rendue fixe le montant de la créance du requérant et le produit de la vente lui est remis à concurrence du montant de sa créance.
Cette procédure a été instaurée pour lutter contre l’abandon des chevaux et permet de doter les professionnels du monde du cheval d’un nouvel outil pour recouvrer les impayés.
Si vous êtes confronté à des impayés de pension, n’hésitez pas à me contacter pour qu’on mette en place une stratégie adaptée à votre situation.
Pourquoi faire appel à mes services ?
- Forte d’une expérience de plusieurs années en la matière
- Un accompagnement personnalisé et adapté à chaque client
- Un avocat à votre écoute
- Des compétences transversales
