Droit équin

Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ? Les articles L217-1 et suivants du Code de la consommation prévoient une garantie légale de conformité pour toutes les ventes passées entre un professionnel et un consommateur : le vendeur doit fournir un bien conforme au contrat de vente. En cas de non-conformité avérée, ignorée de l’acheteur au moment […]