Droit équin

La contrainte de l’objet du contrat : l’animal Lorsque le propriétaire ne paye plus la pension de son cheval, vous ne pouvez pas simplement vous en débarrasser ou cesser de vous en occuper et de le nourrir. Si au regard de la loi, le cheval est un « meuble », il est également considéré comme un être […]

Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ? Les articles L217-1 et suivants du Code de la consommation prévoient une garantie légale de conformité pour toutes les ventes passées entre un professionnel et un consommateur : le vendeur doit fournir un bien conforme au contrat de vente. En cas de non-conformité avérée, ignorée de l’acheteur au moment