La contrainte de l’objet du contrat : l’animal Lorsque le propriétaire ne paye plus la pension de son cheval, vous ne pouvez pas simplement vous en débarrasser ou cesser de vous en occuper et de le nourrir. Si au regard de la loi, le cheval est un « meuble », il est également considéré comme un être […]
Contrats de pension et impayés : quels sont les recours ? Lire la suite »
Me HERRMANN sera présente au salon du bien-être animal le 18 mai 2024 pour animer une conférence sur le thème « La défense du bien-être animal et ses avancées » à partir de 14h. Elle répondra à toutes vos questions sur la cause animal et ses implications juridiques. Pourquoi faire appel à mes services ? Forte d’une
Salon du Bien-Être Animal 2024 Lire la suite »
Elle animera deux conférences sur les thèmes suivants : – Samedi 27 janvier à 10h30 : « Vendre et acheter un cheval » – Dimanche 28 janvier à 16h : « Les accidents d’équitation en club et en concours : assurance et responsabilité » Maître HERRMANN animera également des consultations juridiques gratuites d’une durée de 20 minutes sur rendez-vous
Salon Cheval Expo 2024 Lire la suite »
Chers Clients, C’est avec un grand plaisir que je vous annonce mon installation au 48 avenue de la Forêt Noire à Strasbourg depuis le 1er janvier 2023. Je m’installe en communauté de bureau avec cinq autres très estimés confrères. Je travaillerai en synergie avec ma consœur Maître Léa WIECZOREK qui pourra vous conseiller utilement en
Installation 2023 Lire la suite »
Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ? Les articles L217-1 et suivants du Code de la consommation prévoient une garantie légale de conformité pour toutes les ventes passées entre un professionnel et un consommateur : le vendeur doit fournir un bien conforme au contrat de vente. En cas de non-conformité avérée, ignorée de l’acheteur au moment
La suppression de la garantie légale de conformité pour les ventes d’équidés Lire la suite »
