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Une belle décision et un premier pas vers la reconstruction de la victime

Conférence au Salon du bien-être animal 2024

Conférences salon Cheval’ Expo 2024

Vendre et acheter un cheval

Les accidents d’équitation : assurance et responsabilité

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Maître Julie HERRMANN, Avocate au Barreau de Strasbourg en Droit équin, sera présente sur l’édition 2024 du salon Cheval Expo.

Elle animera deux conférences sur les thèmes suivants :

– Samedi 27 janvier à 10h30 : « Vendre et acheter un cheval »

– Dimanche 28 janvier à 16h : « Les accidents d’équitation en club et en concours : assurance et responsabilité »

Maître HERRMANN animera également des consultations juridiques gratuites d’une durée de 20 minutes sur rendez-vous :

– Samedi 27 janvier de 14h à 17h,

– Dimanche 28 janvier de 9h à 12h.

N’hésitez pas à la contacter par mail ou par téléphone pour réserver votre créneau !

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La contrainte de l’objet du contrat : l’animal

Obligation de continuer à héberger l’animal, Obligation de continuer à s’en occuper « en bon père de famille » : nourriture, sorties au paddock, intervention du maréchal-ferrant et du vétérinaire si nécessaire…

Les actions possibles

Le dépositaire dispose d’un « droit de rétention » : il peut conserver le cheval jusqu’au paiement de l’intégralité de ses dettes par le propriétaire, mais cela entraîne la responsabilité de l’animal et des frais d’entretien souvent coûteux, Les recours en paiement :

• L’injonction de payer : il s’agit d’une procédure unilatérale et rapide. Cette option est envisageable en cas de preuves concrètes des impayés (contrat écrit, factures, mises en demeures etc.).
• La procédure en référé provision : en l’absence de contestation sérieuse et la décision n’a qu’un caractère provisoire qui s’applique jusqu’à ce que le fond soit tranché.
• L’action en paiement devant le juge du fond : moins rapide mais contradictoire, le risque de rejet est moindre.

Une nouvelle procédure : la vente forcée de l’équidé

Cette procédure permet de voir ordonner par le juge une vente aux enchères publique du cheval, A l’issue d’un délai de 3 mois après réception par le propriétaire d’une mise en demeure de récupérer son cheval pour défaut de paiement, demeurée infructueuse, L’ordonnance rendue fixe le montant de la créance du requérant et le produit de la vente lui est remis à concurrence du montant de sa créance.

Pour un recouvrement simple, rapide et efficace de vos impayés, n’hésitez pas à faire appel à mes services en utilisant le formulaire spécifiquement dédié. Votre dossier m’est transmis en 5 min et je prends en charge la suite !

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Le weekend de Pâques approche à grands pas, tout comme le très attendu Jumping de Pâques, organisé par l’Ecole d’équitation du Waldhof sur ce long weekend férié depuis plus de 50 ans

C’est l’occasion de faire un petit point sur la responsabilité civile des acteurs des compétitions sportives, que ce soit celle des organisateurs ou encore des concurrents et de leur monture.

Je serai présente tout le weekend sur le terrain de concours.

N’hésitez pas à venir me retrouver pour plus de conseils juridiques entre deux parcours de saut d’obstacles.

Le cabinet vous souhaite de belles fêtes de Pâques !

La responsabilité de l’organisateur

• Responsabilité contractuelle : un contrat est passé entre l’organisateur et les concurrents par le biais de leur inscription à l’épreuve et le paiement de l’engagement,

• Obligation de sécurité de moyens : l’organisateur doit tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité des concurrents. S’agissant d’une obligation de moyen, en cas de litige, il appartient au concurrent victime d’apporter la preuve d’une faute de l’organisateur, à l’origine du dommage subi.

La responsabilité du concurrent

• Il est le gardien de son cheval : il est donc responsable de tous dommages causés par celui-ci à un compétiteur, à un autre équidé ou encore à un spectateur,

• Attention un tempérament existe – « la théorie de l’acceptation des risques » : le concurrent à l’origine du dommage peut être exonéré de sa responsabilité si le juge considère que le concurrent victime a accepté les risques inhérents à cette activité (risques normaux).

Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à me contacter.

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Déjà c’est quoi ?

Le code de la consommation impose au vendeur professionnel de fournir à l’acheteur non professionnel un bien conforme au contrat de vente.

En cas de non-conformité avérée, ignorée de l’acheteur au moment de la vente et antérieure à la vente, cette garantie permettait d’obtenir le remplacement du cheval et, à défaut, l’annulation du contrat de vente ou la réduction du prix.

Et donc ?

Cette garantie est supprimée pour les ventes d’animaux domestiques depuis le 1er janvier 2022.

Les acheteurs non professionnels perdent un recours très protecteur en cas d’achat d’équidés.

Il leur appartient à présent d’être plus vigilent quant aux clauses insérées au contrat de vente.

Mais pas de panique, d’autres recours existent !

La garantie des vices rédhibitoires du Code rural devient la garantie de droit.

Problèmes : des délais très court (10 ou 30 jours), 7 vices limitativement énumérés.

Elle peut être écartée par une convention contraire explicite ou implicite au profit de la garantie légale des vices cachés du Code civil.

Dans tous les cas les recours suivants demeurent :

• Le dol : en cas de mensonge ou d’omission du vendeur ;
• L’erreur sur les qualités substantielles de la chose.

Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à me contacter.

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