Formulaire : procédure de recouvrement des impayés

Veuillez remplir le formulaire le plus précisément possible.

Merci de me transmettre également les documents justificatifs de votre créance.

Par exemple :

• Factures impayées,
• Devis/ contrat signé/ bon de commande,
• Eventuels échanges avec votre adversaire, relance, mise en demeure
• Extrait du Grand livre le cas échéant,
• Un RIB s’il s’agit d’une injonction de payer européenne,
• Tout document en lien avec votre litige.

Les documents justificatifs sont à envoyer directement par mail : à retrouver sur ma page Contact.

Pour plus d’information sur les procédures de recouvrement, veuillez consulter la page dédiée.

Votre identité *

Prénom

Nom

Date et lieu de naissance *

Nationalité *

Profession *

Identité de votre société s'il s'agit du créancier

Forme juridique, dénomination, n°SIREN et organe qui la représente légalement

Adresse postale ou siège social si vous agissez au nom d'une société *

Numéro de téléphone *

E-mail *

E-mail

Confirmez l’e-mail

Identité de votre adversaire *

Il s’agit du débiteur (nom + prénom ou si société : forme juridique + dénomination + n° SIREN)

Adresse postale de votre adversaire ou siège social s'il s'agit d'une société *

Nature de votre créance

Ex : Factures impayées

Montant de votre créance en € *

Intérêts, taux d'intérêts, pénalités ou frais éventuels

Description du litige *

Expliquez en quelques phrases votre litige : – Origine de la créance – Raison des impayés – Echanges avec la partie adverse etc.

Aide juridictionnelle/ Protection juridique *

• Je souhaite faire une demande d’aide juridictionnelle
• J’ai une protection juridique
• Ni l’un, ni l’autre

En cas d'opposition du débiteur : *

• Je souhaite poursuivre la procédure
• Je souhaite mettre un terme à la procédure

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