julieh_avocat – Maître Julie HERRMANN Avocat

Acheter un cheval : quelques conseils

julieh_avocat — Wed, 27 Aug 2025 15:54:56 +0000

Acheter un cheval n’est pas une décision à prendre à la légère : il s’agit d’un animal vivant sujet aux blessures, dont il faut s’occuper au quotidien et qui engendre des frais conséquents.

Vous trouverez ici quelques conseils pratiques juridiques pour prévenir les éventuels litiges :

1) L’essai du cheval en amont de l’achat

Il est préférable de toujours essayer le cheval avant de l’acheter : cela permet de voir si le cheval est adapté à votre niveau, s’il paraît en bonne santé et même, tout simplement, s’il vous plaît.

Je préconise d’être accompagné d’un professionnel lors de cet essai, qui aura un autre regard sur l’adéquation du cheval à vos besoins.

Il est également indispensable d’indiquer au vendeur la destination souhaitée pour le cheval : loisir, enfant, compétition…

Une trace écrite de la destination souhaitée est préférable en cas de litige ultérieur.

Il ne faut pas hésiter à poser toutes vos questions : le vendeur est débiteur d’une obligation précontractuelle d’information envers l’acheteur. Il lui appartiendra d’ailleurs de prouver qu’il a rempli cette obligation en cas de litige. A nouveau, une trace écrite est toujours préférable.

Un dernier conseil, gardez une copie de l’annonce. Parfois, des éléments importants y figures et peuvent constituer une preuve supplémentaire en cas de litige.

2) La visite vétérinaire de transaction

Cette étape est indispensable, surtout si vous entendez acheter un cheval de sport.

Elle permet de s’assurer du bon état de santé du cheval préalablement à l’achat.

Il faut mentionner au vétérinaire pour quelle activité vous souhaitez acheter le cheval (loisir, sport…).

Vous pouvez également décider des différents examens que vous souhaitez voir pratiquer. Plus le cheval a une valeur élevée, plus il est préconisé de faire réaliser une visite d’achat complète, incluant des radios des membres, voir du dos.

Le vétérinaire est débiteur d’une obligation d’information et de conseil : il doit vous indiquer si le cheval est adapté à la pratique envisagé et vous conseiller des examens complémentaires au moindre doute.

Evidemment, le coût de cette visite d’achat dépendra du nombre d’examens pratiqués et est, en général, à la charge de l’acheteur.

Enfin, soyez présent !

Il est important d’être le co-contractant direct du vétérinaire en cas de litige ultérieur avec ce dernier et/ou pour éviter toute tentative de dissimulation d’un éventuel vendeur malhonnête.

3) Le contrat de vente écrit

Le contrat de vente peut se former oralement ou par le biais d’une simple facture.

Il est plus que préférable de signer un contrat écrit, pour, non seulement disposer d’une preuve des conditions et termes de l’achat en cas d’éventuel litige, mais aussi pour se mettre d’accord sur les garanties applicables.

4) Les garanties au contrat

Les vices rédhibitoires du Code rural : il s’agit de la garantie automatique, mais les vices visés par cette garantie sont limitativement énumérés et les délais pour l’actionner sont très courts (10 jours). Cette garantie est quasiment impossible à actionner.
La garantie légale de conformité : elle n’existe plus en matière de vente d’animaux. Il n’est donc plus possible de retourner votre cheval au vendeur professionnel dans un délai de 2 ans.
La garantie des vices cachés : elle n’est pas de droit ! Elle doit soit figurer de manière explicite au contrat, soit résulter d’une convention contraire implicite (par exemple en cas d’achat d’un cheval de sport).
La garantie conventionnelle : à négocier avec le vendeur.

D’autres recours existent en cas de litige, mais ne sont pas toujours évidents à mettre en œuvre.

Il est donc indispensable de rédiger correctement le contrat de vente pour être bien protégé.

N’hésitez pas à me contacter pour plus de renseignements ou pour la rédaction de votre contrat de vente.

Pourquoi faire appel à mes services ?

Forte d’une expérience de plusieurs années en la matière
Un accompagnement personnalisé et adapté à chaque client
Un avocat à votre écoute
Des compétences transversales

Contrats de pension et impayés : quels sont les recours ?

julieh_avocat — Sun, 04 May 2025 11:22:42 +0000

La contrainte de l’objet du contrat : l’animal

Lorsque le propriétaire ne paye plus la pension de son cheval, vous ne pouvez pas simplement vous en débarrasser ou cesser de vous en occuper et de le nourrir.

Si au regard de la loi, le cheval est un « meuble », il est également considéré comme un être vivant doué de sensibilité (art. 515-14 du Code civil).

Ainsi, le propriétaire de l’écurie a l’obligation de continuer à héberger l’animal et de continuer à s’en occuper « en bon père de famille »: eau, nourriture, sorties au paddock, intervention du maréchal-ferrant et du vétérinaire si nécessaire…

Quelles sont les actions possibles ?

Le propriétaire de l’écurie dispose d’un « droit de rétention » : il peut conserver le cheval jusqu’au paiement de l’intégralité de ses dettes par le propriétaire.

Toutefois, il ne faut pas oublier que le propriétaire de l’écurie est alors responsable de l’animal et que les frais d’entretien sont à sa charge.

Il existe des recours en paiement qui peuvent être mis en place si la situation s’aggrave :

L’injonction de payer : il s’agit d’une procédure unilatérale et rapide. Cette option est envisageable en cas de preuves concrètes des impayés (contrat écrit, factures, mises en demeures etc.).
La procédure en référé provision : c’est une option en l’absence de contestation sérieuse. La décision n’a qu’un caractère provisoire qui s’applique jusqu’à ce que le fond du litige soit tranché par un juge.
L’action en paiement devant le juge du fond : moins rapide, cette procédure a le mérite d’être contradictoire et définitive, le risque de rejet est donc moindre.

Une nouvelle procédure créée par la loi du 30 novembre 2021 : la vente forcée de l’équidé

L’article L 213-10 du Code rural dispose :

« Dans le cas où un équidé est confié à un tiers, dans le cadre d’un contrat de dépôt ou de prêt à usage, et où le propriétaire ne récupère pas l’équidé dans un délai de trois mois à compter de la réception d’une mise en demeure de récupérer l’animal, pour défaut de paiement, inaptitude ou incapacité totale de l’animal d’accomplir les activités pour lesquelles il a été élevé, le dépositaire peut vendre ledit équidé dans les conditions déterminées au présent article. »

Cette procédure permet de voir ordonner par le juge une vente aux enchères publique du cheval à l’issue d’un délai de 3 mois après réception par le propriétaire d’une mise en demeure de récupérer son cheval pour défaut de paiement, demeurée infructueuse.

L’ordonnance rendue fixe le montant de la créance du requérant et le produit de la vente lui est remis à concurrence du montant de sa créance.

Cette procédure a été instaurée pour lutter contre l’abandon des chevaux et permet de doter les professionnels du monde du cheval d’un nouvel outil pour recouvrer les impayés.

Si vous êtes confronté à des impayés de pension, n’hésitez pas à me contacter pour qu’on mette en place une stratégie adaptée à votre situation.

Pourquoi faire appel à mes services ?

Forte d’une expérience de plusieurs années en la matière
Un accompagnement personnalisé et adapté à chaque client
Un avocat à votre écoute
Des compétences transversales

Salon du Bien-Être Animal 2024

julieh_avocat — Thu, 10 Apr 2025 16:37:32 +0000

Me HERRMANN sera présente au salon du bien-être animal le 18 mai 2024 pour animer une conférence sur le thème « La défense du bien-être animal et ses avancées » à partir de 14h.

Elle répondra à toutes vos questions sur la cause animal et ses implications juridiques.

Pourquoi faire appel à mes services ?

Forte d’une expérience de plusieurs années en la matière
Un accompagnement personnalisé et adapté à chaque client
Un avocat à votre écoute
Des compétences transversales

Salon Cheval Expo 2024

julieh_avocat — Thu, 10 Apr 2025 16:35:08 +0000

Elle animera deux conférences sur les thèmes suivants :

– Samedi 27 janvier à 10h30 : « Vendre et acheter un cheval »

– Dimanche 28 janvier à 16h : « Les accidents d’équitation en club et en concours : assurance et responsabilité »

Maître HERRMANN animera également des consultations juridiques gratuites d’une durée de 20 minutes sur rendez-vous :

– Samedi 27 janvier de 14h à 17h,

– Dimanche 28 janvier de 9h à 12h.

N’hésitez pas à la contacter par mail ou par téléphone pour réserver votre créneau !

Pourquoi faire appel à mes services ?

Forte d’une expérience de plusieurs années en la matière
Un accompagnement personnalisé et adapté à chaque client
Un avocat à votre écoute
Des compétences transversales

Installation 2023

julieh_avocat — Thu, 10 Apr 2025 16:28:25 +0000

Chers Clients,

C’est avec un grand plaisir que je vous annonce mon installation au 48 avenue de la Forêt Noire à Strasbourg depuis le 1er janvier 2023.

Je m’installe en communauté de bureau avec cinq autres très estimés confrères.

Je travaillerai en synergie avec ma consœur Maître Léa WIECZOREK qui pourra vous conseiller utilement en droit de la famille, droit du numérique et droit foncier.

Cette collaboration nous permet de vous offrir une assistance variée et complète pour tous les litiges qui se présenteront à vous.

Je vous souhaite tous mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année et reste à vos côtés afin de défendre aux mieux vos intérêts.

La suppression de la garantie légale de conformité pour les ventes d’équidés

julieh_avocat — Mon, 07 Apr 2025 16:44:48 +0000

Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ?

Les articles L217-1 et suivants du Code de la consommation prévoient une garantie légale de conformité pour toutes les ventes passées entre un professionnel et un consommateur : le vendeur doit fournir un bien conforme au contrat de vente.

En cas de non-conformité avérée, ignorée de l’acheteur au moment de la vente et antérieure à la vente, cette garantie permettait d’obtenir le remplacement du cheval et, à défaut, l’annulation du contrat de vente ou la réduction du prix.

L’acheteur disposait d’un délai de deux ans pour agir.

Cette garantie offrait une grande sécurité aux cavaliers amateurs et de loisirs pour tout achat effectué auprès d’un professionnel du monde du cheval.

La suppression de cette garantie :

Cette garantie a été supprimée par l’ordonnance n°2121-1247 du 29 septembre 2021, à compter du 1^er janvier 2022, pour les ventes d’animaux domestiques et donc pour les ventes d’équidés.

Sa suppression découle de raisons non seulement éthiques : l’animal n’est pas un objet mais un être doué de sensibilité, mais aussi techniques, tenant à la définition du défaut de conformité pour un animal.

Les acheteurs non professionnels perdent un recours très protecteur en cas d’achat d’équidés.

Il leur appartient à présent d’être plus vigilent quant aux clauses insérées au contrat de vente.

D’autres recours – moins protecteurs – existent :

La garantie des vices rédhibitoires :

Les articles L213-1 et suivantes du Code rural offrent une garantie des vices rédhibitoires pour les ventes ou échanges d’animaux domestiques.

Elle devient la garantie de droit. Ainsi, elle s’applique pour toutes les ventes d’équidés et animaux domestiques.

Elle permet de solliciter soit la nullité du contrat, soit la réduction du prix.

Cette garantie est plus que problématique est très rarement utilisée en raison des des délais très courts pour l’actionner : 10 ou 30 jours selon le vice.

De plus, il existe sept vices qui sont limitativement énumérés :

a) L’immobilité.

b) L’emphysème pulmonaire.

c) Le cornage chronique.

d) Le tic proprement dit avec ou sans usure des dents.

e) Les boiteries anciennes intermittentes.

f) L’uvéite isolée.

g) L’anémie infectieuse des équidés.

Tout vice qui n’est pas visé directement par l’article R 213-1 du Code rural n’est pas couvert par cette garantie.

Mais d’autres recours existent !

La garantie des vices cachés :

L’article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Toutefois, elle ne s’applique pas automatiquement à toutes les ventes d’équidés.

Elle doit soit avoir expressément été convenue entre les parties (clause écrite dans le contrat de vente), soit découler d’une convention contraire implicite.

En matière équine, la jurisprudence admet de manière constante que cette convention contraire implicite résulte de la destination de l’animal.

La garantie des vices cachés est admise, en règle générale, lorsque l’équidé a été acheté dans un but sportif, pour pratiquer la compétition notamment.

Cette garantie permet également de demander soit la nullité de la vente, soit la réduction du prix.

Les dommages et intérêts pour les frais supplémentaires engagés (frais vétérinaires, pension etc…) ne sont alloués que s’il est démontré que l’acheteur avait connaissance du vice, cette connaissance étant présumée lorsque le vendeur est un professionnel.

Les vices du consentement et le défaut d’information :

La jurisprudence tente de trouver des solutions alternatives depuis la suppression de la garantie légale de conformité.

L’article 1130 du Code civil énumère trois types de vices du consentement : l’erreur, le dol et la violence.

Si l’un de ces vices est démontré, ils permettent l’annulation du contrat et l’allocation de dommages et intérêts.

Le Code civil met à la charge du vendeur une obligation précontractuelle d’information sur les éléments déterminants du consentement de l’acheteur.

Cette notion se recoupe avec le dol, par exemple en cas de silence gardé par le vendeur sur un élément déterminant de la vente.

Pour plus d’informations sur le sujet ou pour la rédaction d’un contrat de vente, n’hésitez pas à me contacter !

Pourquoi faire appel à mes services ?

Forte d’une expérience de plusieurs années en la matière
Un accompagnement personnalisé et adapté à chaque client
Un avocat à votre écoute
Des compétences transversales